CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEURS ET CONDITIONS D'ASSURANCE ARTICLE 1. MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE Les prix de la location et de la franchise sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La franchise ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location ni au règlement de la location en cours. Le véhicule est mis à disposition au locataire et devra être restitué à la société COCO RIDER à la date et heure indiquée dans le contrat. Si le client souhaite prolonger sa location, il devra en faire la demande uniquement auprès de la société COCO RIDER avant la fin de son contrat et non sur sa propre initiative ou de celle d’un tiers. Il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, se rendre au point d’accueil de la société et régler le montant de la location supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, le tarif appliqué sera celui de la durée initiale du contrat multiplié par le nombre de jours supplémentaires. En cas de retard, le locataire s’engage à prévenir dans les délais les plus brefs la société COCO RIDER. Dans le cas contraire, le locataire s’expose à des poursuites ainsi qu’à une facturation supplémentaire correspondant au temps de non restitution du véhicule sans bénéficier du tarif préférentiel d’un contrat sur plusieurs jours, en plus de pénalités sur perte d’exploitation des contrats futurs de location par réservation. La personne nommée responsable du contrat de location reste la personne responsable pécuniairement d’une éventuelle extension de location. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour anticipé. Le véhicule loué, qui ne cesse d’être la propriété du loueur, doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au lieu où il a été loué pendant les jours et horaires ouvrables affichés. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de la location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toutes réserves de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule celui‑ci le sera aux frais et par les soins du locataire, la location restante due jusqu’au retour du véhicule. Si des dégradations sont constatées sur le véhicule alors que ce dernier est retourné avant le terme du contrat hors présence du personnel COCO RIDER ou à terme du contrat sans présence du personnel COCO RIDER, le client ne pourra pas contester les dégradations facturées ; sauf en cas d’accord par le loueur de retour en libre-service, où le locataire s’engage à respecter la procédure de retour et le loueur à vérifier l’état du véhicule loué sous 24H. ARTICLE 2. ÉTAT DU VÉHICULE Le loueur s’engage à fournir au locataire un véhicule en bon état de fonctionnement, et entretenu correctement. Le loueur déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu. En prenant le véhicule, le locataire reconnaît avoir fait un état des lieux avec le loueur et que le véhicule est en bon état de marche. A défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire. Il s’engage à signaler au loueur, lors de la prise du dit véhicule, toutes ses observations. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le locataire doit rendre le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état de départ du véhicule. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service incident ou accident attribué ou mauvais fonctionnement du véhicule, ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent. Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état, faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du tarif. Interdiction d’effectuer des modifications ou transformations sur les véhicules. Pendant toute la durée de la location, la fourniture d’essence pour les scooters thermiques reste à la charge du locataire. Le locataire veillera en permanence à la pression des pneus. Le loueur prend à sa charge les frais d’entretien et le remplacement de pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule, mais non de maladresse ou d’inexpérience du conducteur, d’accident de roulage à plat, de dérapage, coup de frein, ... (liste non exhaustive). Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas prétexter un éclatement fortuit, même s’il est pressenti avoir été la cause d’un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent. Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire au tarif en vigueur. ARTICLE 3. ENTRETIEN ET RÉPARATION Les réparations dues à l’usure normale du véhicule sont à la charge du loueur. Par contre, les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule dus à la négligence ou à l’inexpérience du conducteur resteront à la charge entière du locataire. Si en cours de route des travaux devenaient nécessaires sur un véhicule, le locataire devra prendre contact téléphoniquement avec le loueur qui lui indiquera les mesures à prendre. Si la communication ne peut être établie, le locataire doit faire garer le véhicule en attendant de pouvoir obtenir la communication avec le loueur. Le locataire s’engage à ne commencer ou à ne faire commencer par une tierce personne aucun travail de réparation sur le véhicule tant que le loueur ne lui a pas donné son accord. Dans le cas contraire, le locataire ne pourra réclamer le remboursement des sommes engagées pour les travaux effectués sur le véhicule. ARTICLE 4. UTILISATION DU VEHICULE Pour sa propre sécurité et celle des autres, le locataire reconnaît avoir l’expérience de la pratique du 2 roues motorisé, si nous constatons que le client ne sait pas conduire ou n’a aucune expérience malgré ses dires, le contrat du locataire sera annulé. Le locataire s’engage à ne laisser conduire que les personnes stipulées sur le contrat. Par ailleurs il s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : a) par une personne sous influence éthylique ou narcotique b) dans la cadre d’une compétition c) à des fins onéreuses, quel que soit le mode de rémunération) en surcharge : nombres de passagers supérieur f) La circulation en dehors des routes carrossables est formellement interdite, notamment : la route des Ananas, la route du Tropical Garden, la route de la Montagne Magique sont interdites pour les citycocos et scooters, la route du Belvédère est interdite pour les citycocos. Le locataire sera tenu pécuniairement responsable des dommages survenus en les empruntant, un forfait main d’œuvre (7 000 XPF) pour expertise des dégâts sera également exigé. Le locataire serait responsable des conséquences en cas de non-respect de cet article quel que soit leur importance. Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs sur le véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le véhicule. Pour pouvoir louer le véhicule, il faut que le locataire ait au minimum 18 ans, et qu’il puisse présenter au moment de la location un permis de conduire valide. La location est exclusivement réservée à la circulation sur Moorea, il est interdit au locataire de se rendre sur Tahiti avec le scooter ou le citycoco. Si le locataire malgré l’interdiction se rend sur Tahiti, le rapatriement du véhicule accidenté ou en panne en dehors de Moorea est à la charge du locataire jusqu’à l’agence de location COCO RIDER. ARTICLE 5. RESPECT DES RÈGLEMENTS Dès que le locataire entre en possession du véhicule, Il en devient le seul garde juridique et de ce fait demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58‑1216 du 15 Décembre 1958 des amendes, contraventions, procès‑verbaux et poursuites douanières établies contre lui. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas habilités à louer un cycle. En cas d’accident pour faute grave caractérisé (défaut de maîtrise pour conduite en état d’ivresse ou vitesse excessive), le loueur pourra réclamer (en plus des réparations) jusqu’à 10 journées maximum d’immobilisation du véhicule pour cause de réparation au tarif journalier. ARTICLE 6. RESPONSABILITE DU LOUEUR Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes les précautions suffisantes, ne sera pas tenu pour responsable des pertes et dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule. ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers. Le locataire est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Le loueur n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le locataire au cours de l’utilisation du matériel loué. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le locataire est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, Le locataire est responsable de la valeur de remplacement du matériel jusqu’à hauteur du montant de sa franchise versée. ARTICLE 8. ASSURANCE Dès l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui‑ci devient vis‑à‑vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil. Toutefois, sous réserve formelle que le véhicule sera conduit par le locataire ou le conducteur agréé, le locataire sera garanti. 1° Le véhicule est assuré au tiers simple. Le locataire est entièrement responsable en cas de vol, détérioration ou accident en cas de responsabilité engagée et / ou partagée. 2° En cas d’accident responsable avec un tiers impliquant notre assurance à indemniser ce dernier via un constat à l’amiable, mais le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la franchise versée par le locataire excepté les cas de faute grave (article 7b), le loueur pourra exercer contre le locataire des demandes de dommages et intérêts et d’indemnisation en cas d’immobilisation du véhicule pour cause de réparation au tarif journalier. Aucun remboursement de location suite à un accident avec ou sans tiers. En cas d’accident entre véhicules loués ensemble (groupe), l’assurance ne fonctionne pas, Aux personnes ayant loué les véhicules d’établir les responsabilités pour régler les dommages sur les véhicules accidentés (un constat entre véhicules loués à la même société et même assurance n’est pas valide). 3° En cas d’accident non responsable, le locataire n’aura rien à payer, mais sa franchise sera conservée en attente de l’approbation de la compagnie d’assurance sur la responsabilité du tiers et un autre véhicule lui sera fourni en remplacement, selon disponibilité, de celui accidenté pour qu’il puisse continuer sa location. 4° Les dommages corporels par suite d’accident subis par le conducteur ne sont pas garantis. (à confirmer selon contrat et point n°2) 5° Les assurances ci‑dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au‑delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 1, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. 6° La franchise est retenue pour couvrir les dégâts que le locataire pourrait causer de son propre chef au véhicule dont il a la garde ainsi qu’à tous les accessoires. En cas de vol ou de dégradations importantes constatées en fin de location, une franchise de 120 000 XPF sera exigée. Le locataire se doit de faire l’état des lieux du véhicule à l’établissement du contrat, le locataire ne pourra dégager sa responsabilité si des dégradations sont constatées aux termes de la location. Le locataire est responsable de l’intégralité des frais de réparation ou de la valeur du véhicule en cas de vol. Une expertise est alors réalisée par un concessionnaire de la marque du véhicule. Si le coût des réparations est inférieur à la franchise, la différence sera remboursée au locataire. Si les réparations dépassent le montant de la franchise, alors le locataire devra s’acquitter du montant excédentaire. En cas de petits dégâts, le coût de la perte d’exploitation (estimé par le loueur), les pièces endommagées ou cassées ainsi qu’un forfait main d’œuvre seront exigés. Si le coût des réparations est inférieur à la franchise, la différence sera remboursée au locataire. Si les réparations dépassent le montant de la franchise, alors le locataire devra s’acquitter du montant excédentaire. Le locataire est entièrement responsable de la détérioration ou disparition des casques. Un antivol est fourni avec le scooter, en cas de perte ou de dégradation l’antivol ou casque sera facturé 10 000 XPF. Si le locataire perd ou casse une clé, il s’engage à régler à la société COCO RIDER le prix équivalent du remplacement de la serrure et naiman. En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront être engagées. ARTICLE 9. FORMALITÉS OBLIGATOIRES EN CAS D’ACCIDENT En cas d’accident ou d’incendie, le locataire s’engage à en faire la déclaration écrite au loueur dans les 24H, en précisant les nom, prénom, âge, domicile et numéro de permis de conduire du conducteur, le nom et l’adresse du lésé ainsi que ceux des témoins et à lui fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au loueur dans les 48H. En cas de vol, le locataire s’engage à avertir immédiatement et sans délai le loueur et les services de police. Le locataire s’engage à communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues des tiers lésés, lettres de réserves ou de réclamation ou d’assignation, convocations, significations pénales ou civiles qui lui seront adressées, et à lui donner tous pouvoirs et renseignements pour lui permettre tous recours utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du loueur ne seront opposables. Si la responsabilité d’un tiers est engagée, le locataire ne pourra exercer que pour le préjudice qu’il a personnellement subi après accord du loueur et il ne pourra entamer une procédure à l’encontre de l’auteur de l’accident qu’avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d’un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparation ou indemnité dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le loueur. ARTICLE 10. EMPECHEMENT DU LOUEUR Si le loueur ne pouvait pas honorer le contrat de location dans la livraison du véhicule demandé en aucune circonstance, le locataire ne pourrait réclamer de dommages et intérêts, il en est de même pour retard dans la livraison du véhicule, ou dans le cas de panne ou de réparations intervenues au cours de la location. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location à tout moment sans aucune indemnité, mais en ne facturant que les jours utilisés. ARTICLE 11. RESILIATION DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de la location, entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant réclamés par le loueur. ARTICLE 12. FRANCHISE Le prix de la franchise est payable en cas de sinistre responsable ou pas. La franchise ne pourra pas servir de prolongation de location. Le montant de la franchise est égal à un forfait fixé à 120 000 XPF et n’inclus pas le montant d’une éventuelle perte d’exploitation due à l’immobilisation du véhicule. Le locataire certifie donner son autorisation de prélever les sommes dues aux éventuels dommages ou dégradations constatés au retour du scooter par le biais de la franchise. Ce qui peut être retenu sur la franchise : _ Les traces de crème solaire sur le siège ou carrosserie (forfait à 5 000 XPF) _ Un véhicule rendu très sale, sable, poubelles, mouchoirs, ... (forfait à 5 000 XPF) _ Les rayures, bosses, coups, ou tout ce qui a endommagé la carrosserie ou la mécanique. _ Les retards de restitution (1000 XPF par heure de retard) ARTICLE 13. ANNULATION DE LA RESERVATION Le locataire dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation. Au-delà, le loueur pourra annuler la réservation de plein droit. Dans ce cas, le paiement de la réservation sera restitué. En cas de fortes intempéries (alerte orange ou rouge), le locataire pourra reporter, sous réserve de disponibilité d’un véhicule, la date de la location jusqu’au 31 décembre de l’année en cours à partir de la date de location initialement prévue. Si un report n’est pas envisageable, le locataire recevra un remboursement intégral en cas d'annulation en raison de conditions météorologiques ou d'autres circonstances imprévues. Le locataire doit adresser son annulation par e-mail en précisant son Nom Prénom et sa date de location initialement prévue. Une annulation doit nous parvenir dans les 72h avant la date et l’heure de départ du véhicule, passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué. Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations. En cas de non-présentation, le plein tarif sera facturé. En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, ...) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni. Dans ce cas, COCO RIDER proposera au locataire un scooter de remplacement sous réserve de disponibilité. Selon le scooter proposé, le tarif sera inférieur ou égal à celui du scooter réservé. Le locataire aura la possibilité d’accepter le scooter de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé, ou de reporter la location. ARTICLE 14. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont enregistrées dans un fichier client informatisé. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : assureur en cas de sinistre, autorités en cas de contravention, taxi local, hôtel ou agent de voyage si prestation demandée. Elles sont conservées sans limite de durée dans le temps, sauf si le locataire le demande. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données, consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants : _ Droit d’accès : vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles. _ Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles inexactes ou incomplètes. _ Droit de suppression : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans certaines limites. _ Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs légitimes. _ Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certaines limites. _ Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles à un autre responsable de traitement, dans certaines limites. _ Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par e-mail, via notre formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : COCORIDER- PK28 Côté Montagne TIAHURA - 98729 - HAAPITI – MOOREA ARTICLE 15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aurait pas été résolu de façon amiable, sachant que tout litige donnera lieu d’abord à une tentative de règlement amiable et notamment participative par avocat ; en cas d’échec de cette tentative il relèvera des tribunaux de Papeete compétents selon le droit commun. Si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent de Papeete sera désigné.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR THE RENTAL OF VEHICLES WITHOUT DRIVERS AND INSURANCE CONDITIONS 1. VEHICLE PROVISION AND RETURN Rental and deductible prices are determined by the current rates and are payable in advance. The deductible shall under no circumstances be used for a rental extension or for the settlement of the current rental. The vehicle is provided to the lessee and must be returned to COCO RIDER on the date and time specified in the contract. Should the lessee wish to extend the rental, they must submit a request exclusively to COCO RIDER before the end of the contract, and not on their own initiative or that of a third party. Upon obtaining the lessor's consent, the lessee must proceed to the company's reception point and settle the amount of the additional rental prior to the expiration of the current rental. The applied rate shall be that of the initial contract duration multiplied by the number of additional days. In case of delay, the lessee undertakes to notify COCO RIDER as soon as possible. Failure to do so exposes the lessee to legal proceedings and additional billing corresponding to the period of non-return of the vehicle without benefiting from the preferential rate of a multi-day contract, in addition to penalties for loss of business from future rental bookings. The person named as responsible for the rental contract remains financially liable for any potential rental extension. No refunds shall be issued in case of early return. The rented vehicle, which remains the property of the lessor, must be returned by the lessee or at their expense to the location where it was rented during the displayed business hours. It is expressly agreed that the lessor, upon expiration of the stipulated rental period and in the absence of express renewal of the rental, may without any formality or judicial intervention immediately repossess the said vehicle, wherever it may be found, and reserves all rights to claim additional damages for the prejudice caused. The lessee is formally prohibited from abandoning the vehicle without obtaining the lessor's written consent. In the event it is impossible to repatriate the vehicle, it shall be repatriated at the lessee's expense and by the lessee's care, with the rental remaining due until the vehicle's return. Should damages be observed on the vehicle when it is returned before the contract term without the presence of COCO RIDER personnel, or at the contract term without the presence of COCO RIDER personnel, the client shall not be able to dispute the billed damages; save for cases where the lessor agrees to a self-service return, in which case the lessee undertakes to adhere to the return procedure and the lessor undertakes to inspect the rented vehicle within 24 hours. ARTICLE 2. VEHICLE CONDITION The lessor undertakes to provide the lessee with a vehicle in good working order and properly maintained. The lessor declares that the vehicle is fit for its intended use. By taking possession of the vehicle, the lessee acknowledges having performed a condition report with the lessor and that the vehicle is in good working order. In the absence of a contradictory report, the vehicle is deemed to be free of any apparent damage, unless proven otherwise.1 The lessee undertakes to report to the lessor, upon taking possession of the said vehicle, all observations. Any claims concerning apparent damages not reported at the time of departure shall not be accepted. The lessee must return the vehicle in the condition in which it was received and, failing that, shall be liable for damages not noted on the vehicle's departure condition report. The lessee shall not be entitled to claim any compensation for service interruption, incident, or accident attributed to or malfunction of the vehicle, nor under this pretext evade their obligations. The lessee acknowledges that the vehicle includes normal accessories and optional equipment which must be returned in good condition, failing which the lessee shall pay their value at the tariff price. Modifications or alterations to the vehicles are prohibited. Throughout the rental period, the supply of fuel for thermal scooters remains the responsibility of the lessee. The lessee shall continuously monitor tire pressure. The lessor shall bear the costs of maintenance and tire replacement resulting from normal use of the vehicle, but not from driver clumsiness or inexperience, flat tire accidents, skidding, hard braking, etc. (non-exhaustive list). Having acknowledged the good condition of the tires at departure, the lessee shall under no circumstances invoke a fortuitous blowout, even if it is suspected to have caused an accident, to evade their obligations. Tire punctures and their repair are at the lessee's expense at the current rate. ARTICLE 3. MAINTENANCE AND REPAIR Repairs due to normal wear and tear of the vehicle are the responsibility of the lessor. However, work made necessary as a result of poor vehicle maintenance due to driver negligence or inexperience shall remain entirely at the lessee's expense. If, during the journey, repairs become necessary on a vehicle, the lessee must contact the lessor by telephone, who will indicate the measures to be taken. If communication cannot be established, the lessee must park the vehicle pending communication with the lessor. The lessee undertakes not to commence or have any third party commence any repair work on the vehicle until the lessor has given consent. Otherwise, the lessee shall not be able to claim reimbursement for sums incurred for work performed on the vehicle. ARTICLE 4. VEHICLE USE For their own safety and that of others, the lessee acknowledges having experience in operating a motorized two-wheeled vehicle. If we ascertain that the client cannot drive or has no experience despite their assertions, the lessee's contract will be canceled. The lessee undertakes to allow only the persons stipulated in the contract to drive. Furthermore, the lessee undertakes that the vehicle shall not be used: a) by a person under the influence of alcohol or narcotics; b) in the context of a competition; c) for lucrative purposes, regardless of the mode of remuneration; d) in overload: exceeding the number of passengers; f) Circulation outside paved roads is strictly prohibited, notably: Pineapple Road, Tropical Garden Road, Magic Mountain Road are prohibited for citycocos and scooters, Belvedere Road is prohibited for citycocos. The lessee shall be financially liable for damages incurred by using these roads, and a labor fee (7,000 XPF) for damage assessment will also be required. The lessee shall be responsible for the consequences in case of non-compliance with this article, regardless of their significance. The Lessee undertakes never to leave the keys on the vehicle outside of driving periods and to ensure that anti-theft devices are properly engaged when leaving the vehicle. To rent the vehicle, the lessee must be at least 18 years old and present a valid driving license at the time of rental. The rental is exclusively reserved for circulation on Moorea. The lessee is prohibited from traveling to Tahiti with the scooter or citycoco. If the lessee, despite the prohibition, travels to Tahiti, the repatriation of the damaged or broken-down vehicle outside of Moorea is at the lessee's expense to the COCO RIDER rental agency. ARTICLE 5. COMPLIANCE WITH REGULATIONS Upon taking possession of the vehicle, the lessee becomes its sole legal custodian and, as such, remains solely responsible under Article 21 of Ordinance 58-1216 of December 15, 1958, for fines, contraventions, official reports, and customs proceedings established against them. Minors under 18 years of age are not authorized to rent a bicycle. In the event of an accident due to gross negligence (lack of control due to intoxicated driving or excessive speed), the lessor may claim (in addition to repairs) up to a maximum of 10 days of vehicle immobilization for repair purposes at the daily rate. ARTICLE 6. LESSOR'S LIABILITY The lessor, subject to having taken all sufficient precautions, shall not be held liable for losses and damages that may result directly or indirectly from a mechanical failure of the vehicle. ARTICLE 7. LESSEE'S LIABILITY The lessee undertakes to use the rented equipment with caution and without danger to third parties. The lessee is always responsible for personal injury and property damage caused by them during the use of the rented equipment (Arts. 1383 and 1384 of the Civil Code). The lessor shall under no circumstances be held liable for damages or claims suffered or caused by the lessee during the use of the rented equipment. In the event of damage due to an accident, loss, theft, or inappropriate handling of the equipment, the lessee is responsible for the repair costs. In case of total damage or loss, the lessee is responsible for the replacement value of the equipment up to the amount of their paid deductible. ARTICLE 8. INSURANCE From the moment the vehicle is handed over to the lessee, the latter becomes, vis-à-vis third parties, the sole responsible custodian under the terms of Article 1384 of the Civil Code. However, subject to the formal condition that the vehicle will be driven by the lessee or2 the authorized driver, the lessee shall be covered. 1.The vehicle is insured for simple third-party liability. The lessee is entirely responsible in case of theft, deterioration, or accident where liability is engaged and/or shared. 2.In the event of an at-fault accident with a third party involving our insurance to compensate the latter via an amicable settlement, the recourse exercised by the lessor against the lessee shall not exceed the amount of the deductible paid by the lessee, except in cases of gross negligence (Article 7b). The lessor may claim damages and compensation from the lessee in case of vehicle immobilization for repair purposes at the daily rate. No rental reimbursement following an accident with or without a third party. In case of an accident between vehicles rented together (group), the insurance does not apply. The persons who rented the vehicles are responsible for establishing liabilities to settle damages to the damaged vehicles (a report between vehicles rented from the same company and same insurance is not valid). 3.In the event of a non-at-fault accident, the lessee shall not have to pay anything, but their deductible will be retained pending approval by the insurance company regarding the third party's responsibility, and another vehicle will be provided as a replacement, subject to availability, for the damaged one so that they can continue their rental. 4.Bodily injuries sustained by the driver as a result of an accident are not covered. (to be confirmed according to contract and point n°2) 5.The above insurances are only valid for the stipulated rental period. If the lessee retains the vehicle beyond this period without having regularized their situation under the conditions provided in Article 1, they lose the benefit of all guarantees provided in the contract. 6.The deductible is retained to cover damages that the lessee may cause on their own to the vehicle in their custody, as well as to all accessories. In case of theft or significant damage observed at the end of the rental, a deductible of 120,000 XPF will be required. The lessee must perform the vehicle's condition report when the contract is established. The lessee cannot absolve themselves of responsibility if damages are observed at the end of the rental. The lessee is fully responsible for all repair costs or the value of the vehicle in case of theft. An expert appraisal is then carried out by a dealership of the vehicle's brand. If the cost of repairs is less than the deductible, the difference will be reimbursed to the lessee. If the repairs exceed the amount of the deductible, the lessee will have to pay the excess amount. In the event of minor damage, the cost of loss of use (estimated by the lessor), damaged or broken parts, and a flat-rate labor fee will be required. If the cost of repairs is less than the deductible, the difference will be reimbursed to the lessee. If the repairs exceed the amount of the deductible, the lessee will have to pay the excess amount. The lessee is entirely responsible for the deterioration or disappearance of helmets. An anti-theft device is provided with the scooter; in case of loss or damage, the anti-theft device or helmet will be invoiced at 10,000 XPF. If the lessee loses or breaks a key, they undertake to pay COCO RIDER the equivalent price for the replacement of the lock and ignition switch. In case of bad faith on the part of the lessee, legal proceedings for breach of trust may be initiated. ARTICLE 9. MANDATORY FORMALITIES IN CASE OF ACCIDENT In case of accident or fire, the lessee undertakes to make a written declaration to the lessor within 24 hours, specifying the name, first name, age, address, and driving license number of the driver, the name and address of the injured party, as well as those of witnesses, and to provide all information regarding the circumstances of the incident. A precise and legible amicable accident report, duly completed, must be submitted to the lessor within 48 hours. In case of theft, the lessee undertakes to immediately and without delay notify the lessor and the police services. The lessee undertakes to communicate to the lessor, upon receipt, all documents received from injured third parties, letters of reservation or complaint or summons, convocations, penal or civil notifications addressed to them, and to grant the lessor all powers and information to enable any useful recourse. No acknowledgment of liability or settlement entered into outside the lessor shall be enforceable. If a third party's liability is engaged, the lessee may only claim for the damage personally suffered after agreement from the lessor and may only initiate proceedings against the perpetrator of the accident with their authorization. The lessee may not, under the pretext of a third party's liability, refuse or suspend payment of repair costs or compensation for which they may be liable to the lessor on any grounds whatsoever. ARTICLE 10. LESSOR'S IMPEDIMENT Should the lessor be unable to honor the rental contract in the delivery of the requested vehicle under any circumstances, the lessee shall not be entitled to claim damages. The same applies to delays in vehicle delivery, or in the event of a breakdown or repairs occurring during the rental. The lessor reserves the right to terminate the rental at any time without any indemnity, but by billing only for the days used. ARTICLE 11. CONTRACT TERMINATION The lessee's non-compliance with the rental conditions shall result in the termination of the rental, without prejudice to any damages that may be claimed by the lessor. ARTICLE 12. DEDUCTIBLE The deductible amount is payable in case of an at-fault or non-at-fault claim. The deductible cannot be used for a rental extension. The deductible amount is a fixed sum of 120,000 XPF and does not include the amount of any potential loss of use due to vehicle immobilization. The lessee certifies their authorization to debit the amounts due for any damages or deteriorations observed upon the scooter's return through the deductible. What can be deducted from the deductible: _ Traces of sunscreen on the seat or bodywork (flat rate of 5,000 XPF) _ A vehicle returned very dirty, sand, trash, tissues, etc. (flat rate of 5,000 XPF) _ Scratches, dents, impacts, or anything that has damaged the bodywork or mechanics. _ Late returns (1,000 XPF per hour of delay) ARTICLE 13. RESERVATION CANCELLATION The lessee has a legal withdrawal period of 14 days from the date of reservation, unless the rental begins within 14 days of the reservation date. Beyond this period, the lessor may cancel the reservation as a matter of right. In this case, the reservation payment will be refunded. In case of severe bad weather (orange or red alert), the lessee may postpone, subject to vehicle availability, the rental date until December 31 of the current year from the initially scheduled rental date. If a postponement is not feasible, the lessee will receive a full refund in case of cancellation due to weather conditions or other unforeseen circumstances. The lessee must send their cancellation by e-mail, specifying their Full Name and originally scheduled rental date. A cancellation must reach us within 72 hours before the vehicle's departure date and time; beyond this period, no refund will be issued. Any other means of contact will not be considered for cancellations. In case of no-show, the full rate will be charged. In case of force majeure, or for reasons beyond our control (e.g., vehicle damaged by the previous lessee, breakdown immobilizing the vehicle, etc.), the reserved vehicle cannot be provided. In this case, COCO RIDER will offer the lessee a replacement scooter, subject to availability. Depending on the scooter offered, the rate will be lower than or equal to that of the reserved scooter. The lessee will have the option to accept the replacement scooter, cancel their reservation with a refund, or postpone the rental. ARTICLE 14. GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR) Information collected in the context of services is recorded in a computerized client file. The data collected will be communicated only to the following recipients: insurer in case of claim, authorities in case of infringement, local taxi, hotel or travel agent if service requested. They are retained indefinitely, unless the lessee requests otherwise. You can also exercise your right to data portability; consult cnil.fr for more information on your rights. In accordance with current regulations, you have the following rights: _ Right of access: you can request access to your personal data. _ Right to rectification: you can request the3 rectification of your inaccurate or incomplete personal data. _ Right to erasure: you can request the erasure of your personal data, within certain limits. _ Right to object: you can object to the processing of your personal data, for legitimate reasons. _ Right to restriction of processing: you can request the restriction of the processing of your4 personal data, within certain limits. _ Right to data portability: you can request the transmission of your personal data to another data controller, within certain limits. _ Right to withdraw your consent: you can withdraw your consent at any time, when processing is based on consent. To exercise your rights, you can contact us by e-mail, via our contact form, or by postal mail at the following address: COCORIDER - PK28 Côté Montagne TIAHURA - 98729 - HAAPITI – MOOREA. ARTICLE 15. JURISDICTION CLAUSE Any dispute or contestation of any nature whatsoever relating to these terms, which has not been resolved amicably, understanding that any dispute will first lead to an attempt at amicable settlement, particularly through attorney-assisted participatory mediation; in case of failure of this attempt, it shall fall under the jurisdiction of the competent courts of Papeete according to common law. If the lessee has contracted as a commercial entity, the competent Commercial Court of Papeete shall be designated.